Conditions générales

Article 1 : Définition
Activités : rassemble toutes les activités proposées par Aqua’moment
Aqua’Moment : SARL au capital de 10 000 euros, situé 2C Rue Pierre Bérégovoy,  51350 CORMONTREUIL, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 813 099 066
Adhérent : toute personne physique ou morale déclare accepter en s’acquittant des droits d’entrée d’un titre nominatif et incessible l’ensemble des CGV
Conditions générales de Vente (CGV) : les présentes dispositions, régissant les relations contractuelles entre Aqua’Moment et les Adhérents.

Article 2 – Modalités et conditions d’accès
Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouverture du centre aquatique, des conditions générales de vente ainsi que du règlement intérieur applicables aux différents espaces, le pratiquant peut souscrire à une prestation proposée par le centre au prix indiqué. Pour cela il doit :
– compléter et signer le formulaire fourni, ainsi que les documents mentionnés
– s’acquitter d’un droit d’accès (soit acheter un ticket à la séance, un forfait : 5, 10, 30, 50, 80 séances ou abonnement EDN, voir  article 3). La vente des droits d’accès ne pourra se faire qu’au centre aquatique. Chacun des produits pourra faire l’objet d’un “bon cadeau” nominatif. L’achat entraine l’acceptation par l’acquéreur de l’ensemble des CGV.
– l’inscription au cours : l’adhérent devra s’inscrire au préalable soit par téléphone aux horaires d’ouverture du centre, sur le site internet www.aquamoment.fr (rubrique “Mon compte“), ou sur place auprès d’un membre du personnel. Le paiement devra se faire avant l’inscription. Tous les cours sont accessibles à la réservation, d’une semaine à l’autre (après le cours effectué). L’adhérent peut déterminer un créneau fixe chaque semaine (le fait d’avoir un créneau fixe ne garantit en rien le maintien de celui-ci par la Direction, en cas d’annulation les personnes inscrites seront prévenues afin de réserver un autre créneau, ils ne peuvent en aucun cas faire de réclamation).
S’il n’y a plus de place à un cours, une liste d’attente est à votre disposition. Ainsi, le centre vous préviendra et vous pourrez valider votre réservation.
L’adhérent est responsable de ses réservations, il se doit de les vérifier (date, heure, activité) par l’intermédiaire de l’accusé réception qui lui a été envoyé (mail) sous peine de les perdre. Toute annulation devra intervenir au plus tard 24h avant le début de la séance (une réponse sera envoyée afin de prendre en considération l’annulation). Passé ce délai, l’adhérent se verra décompter la séance réservée sur son forfait.

Article 3 – Tickets, forfaits et leurs durées de validité
Le ticket ou le forfait souscrit donne un droit d’accès à l’activité acheté. Ce droit est non remboursable. Les tarifs en vigueur (TTC) sont consultables sur le site internet, ainsi qu’à l’accueil du centre aquatique. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’achat du ticket ou du forfait, la Direction est libre de les modifier.
Les forfaits sont nominatifs mais peuvent être utilisés dans le même temps par le titulaire du forfait accompagné de personnes de son entourage (le nombre total de séances sera alors décompté du forfait).
La durée de validité des différents tickets ou forfaits tient compte des arrêts de fonctionnement du centre aquatique (prolongation si fermeture du bassin pour problèmes techniques ou autres dans la mesure où ceux-ci ne durent pas plus de 20 jours consécutifs, et selon publication).
Les bons cadeaux  la durée de validité est augmentée de 2 mois pour tous les produits
L’école de natation, prix valable de septembre à juin de l’année suivante  sur la période scolaire soit un minimum de 32 semaines (hors vacances scolaires).
 L’espace détente est ouvert en continu pendant les horaires d’ouverture du centre (hors privatisation de l’espace détente), maximum 4 personnes simultanément, 1h30 maximum
La durée de validité des forfait est variable selon le nombre de séances : 5 séances valable 3 mois, 10 séances  valable 6 mois, 30 séances valable 12 mois, 50 séances valable 13 mois et 80 séances valable 14 mois, à compter de la date d’achat.

Article 3.1 – Dispositions concernant les cours  bébé nageur et  natation enfants
Les cours de bébé nageurs sont accessibles aux nourrissons à jour de leurs vaccinations et en possession d’un certificat médical d’aptitude. Les bébés doivent être accompagnés d’un parent dans les vestiaires et dans le bassin. Le maître-nageur est là pour accompagner les parents, les guider, les conseiller, leur montrer des exercices et des attitudes à adopter, en aucun cas il ne prend à sa charge un bébé.
L’école de natation est accessible aux enfants âgés d’au moins 4 ans à la date d’inscription et en possession d’un certificat médical d’aptitude. Les enfants sont obligatoirement accompagnés d’un parent dans les vestiaires jusqu’au bord du bassin. Il en est de même à la sortie du cours. Le centre est responsable de l’enfant uniquement durant la durée du cours et n’est pas en mesure de les prendre en charge dans leur préparation et au moment de se rhabiller. Les parents sont responsables de leur enfant concernant le respect du règlement intérieur et des mesures de sécurité.
En cas d’absence, les parents sont priés de prévenir le centre afin que le maître-nageur puisse organiser au mieux son cours. Toute absence ne donnera lieu à aucun remboursement ou prolongement d’abonnement sauf en cas de maladie dûment justifiée.

Article 3.2 Autres prestations
Privatisation de l’espace détente pendant 1h30

Article 3.3 – Planning, horaires et fermeture du centre
Le planning complet et les horaires des différentes activités sont consultables sur le site ou sur place. Certains cours  pourront être proposés à des périodes spécifiques (vacances scolaires, week-end, jours fériés ou soirée à thème), il s’agit de cours supplémentaires, il n’y a pas de rattrapage possible. Le centre aquatique Aqua’moment est ouvert au minimum 45 semaines par année civile. Fermeture tous les dimanches ainsi que les jours fériés, une semaine en hiver, une semaine au printemps et 2 semaines l’été (pour plus de précisions solliciter le secrétariat).

Article 4 – Modalités d’achat
Excepté pour l’acquisition des titres vendus par les Comités d’Entreprise, la vente des titres d’accès ne pourra se faire qu’à l’accueil du centre aquatique, aucune transaction ne pourra s’opérer par une personne autre que celle située à l’accueil. Les titres acquis dans d’autres circonstances sont susceptibles d’être refusés. La Direction décline toute responsabilité quant aux droits d’entrée acquis par les clients en dehors de ce cadre. Aucune réclamation ne sera jugée recevable les concernant.
Le règlement se fait sur place par chèque, espèce ou carte bancaire (une pièce d’identité peut vous être demandée). Sont acceptés les règlements par chèque vacances ANCV ou coupons sport.
En cas d’acquisition d’un ticket ou d’un forfait à distance, le titulaire du droit d’accès bénéficiera, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné au premier  alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.  L’adhérent peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétraction n’est pas applicable aux personnes morales qui souscriront des tickets ou des forfaits. Les forfaits sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers sauf en cas de force majeure et acceptation au préalable de la Direction.

Des facilités de paiement sont possibles pour les forfaits ou les abonnements EDN (paiement en plusieurs fois sans frais, voir   à l’accueil). Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, l’encaissement se fera le 1er jour ouvré de chaque mois et cela avant l’inscription à un cours. En cas de rejet d’une transaction, le titulaire du droit d’accès sera redevable envers le centre aquatique des frais bancaires inhérents à ce rejet. La Direction se réserve le droit de suspendre tout forfait ou abonnement EDN à quiconque serait en défaut de paiement. Le fait d’être en difficultés financières ne constitue pas un motif recevable pour prétendre à un remboursement.

Article 5 – Sanctions et résiliation
Tout défaut de paiement, toute déclaration inexacte ou volontairement incomplète concernant tout ou partie des informations communiquées à Aqua’moment, toute utilisation frauduleuse des cartes d’abonnement Aqua’moment, tout comportement nuisible ou contraire aux présentes ou à l’ordre public, est passible de sanctions, pouvant aller de l’exclusion temporaire, définitive et/ou à la résiliation du forfait ou de l’abonnement  EDN. Dans ce cas, le contrevenant se verra privé de tout droit à remboursement des sommes versées.
Cette résiliation de plein droit, par Aqua’moment, du forfait ou de l’abonnement EDN  pourra se faire soit par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, soit immédiatement après constat par un membre de la Direction, ou deux membres du personnel ou par un membre du personnel du centre et deux pratiquants. Toute résiliation à l’initiative du centre entraînera l’interdiction d’accès et le pratiquant devra alors restituer son forfait ou son abonnement EDN dans un délai de 15 jours.

Article 6 – Réclamation
Toute réclamation sera adressée à la Direction  par Lettre Recommandée avec AR, ou déposée en main propre. Excepté sous avis médical (certificat médical original obligatoire) ou changement de situation professionnelle (attestation sur l’honneur de l’employeur), aucune résiliation de forfait ou d’abonnement  EDN, ne pourra se faire pendant la période de validité. L’état de santé doit empêcher la pratique des activités pour un minimum de 45 jours. Le pratiquant devra notifier la suspension de son forfait ou abonnement par Lettre Recommandée avec AR, dans les 10 jours qui suivent la survenance de la cause, et devra présenter au centre aquatique, tout justificatif de sa demande. Il devra en outre restituer son forfait ou son abonnement. La cessation du contrat prendra effet à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec AR, le centre procédera au remboursement au prorata du nombre de séances restantes pour les forfaits, et au “prorata temporis” pour les abonnements EDN.
La non-utilisation temporaire ou définitive des installations et prestations du centre n’ouvre à l’abonné aucun droit à résiliation, prolongation ou remboursement. Les horaires d’ouverture du centre et des séances peuvent être modifiés (vacances scolaires, arrêts techniques…) Modification applicable dès son affichage pour les abonnements EDN et forfaits achetés.

Article 7- Force Majeure
Aqua’moment s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les obligations éditées dans ses CGV. Dans l’hypothèse où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations en raison d’événements indépendants de sa volonté ou sur lesquelles elle n’a pas de maîtrise, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée. En cas d’impossibilité (cause de formation, maladie des intervenants, problèmes techniques liés au bassin ou encore d’imprévus liés aux conditions climatiques, sanitaires ou autres), le centre se réserve le droit d’annuler des cours pour lesquels un rattrapage sera possible en fonction des disponibilités.

Article 8 – Règlement des litiges
La présente convention est régie par le droit français. Tout différend entre l’adhérent et Aqua’moment relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation de celle-ci (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire au choix de l’adhérent.

Article 9 – Autres dispositions
L’ensemble des CGV constitue l’intégralité de l’accord entre Aqua’moment et l’adhérent eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, conventions et accords préalables entre les parties. Si l’une des dispositions de la présente convention s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, celle-ci serait écartée, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions de la présente convention.

Article 10 – Assurance
Aqua’moment est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité stipulées dans le règlement intérieur, ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel. Conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984, Aqua’moment informe l’adhérent de son droit de souscrire une assurance “individuelle accident” qui couvrira toutes les activités sportives pratiquées au sein du centre. Cette garantie complémentaire est facultative, et reste à la charge entière de l’adhérent. Les vestiaires du centre sont dotés de casiers fermant à clé mais ne font pas l’objet de surveillance. Toute réclamation devra être accompagnée d’une plainte enregistrée auprès des forces de l’ordre. Seul le compte-rendu d’infraction initial sera recevable, et non le récépissé.

Article 11 –  Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le centre adhère au Service du Médiateur  sas médiation solution dont les coordonnées sont les suivantes : https://sasmediationsolution-conso.fr. Après démarche préalable écrite de l’Adhérent vis-à-vis d’Aqua’moment, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Article 12 – Loi informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles les concernant détenues par la Direction. Ces informations ne pourront être transmises à un organe tiers sans l’accord exprès et préalable du client. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.

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